Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1982, 80-14.702)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1982, 80-14.702)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/05/1980

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 80-14702

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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