Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, 81-14.888)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-14888

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, 81-14.888)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/06/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-14888

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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