Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, 81-15.372)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, 81-15.372)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/06/1981RejetN° de pourvoi: 81-15372Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 JUIN 1981), QUE...Voir le contenu complet de ce document
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