Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1983, 81-14.467)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-14467

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1983, 81-14.467)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/04/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-14467

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SEL...

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