Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1984, 82-12.616)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-12616

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1984, 82-12.616)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/03/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-12616

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 26 MARS 1982) QUE, M X... AYANT ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL INVOQUANT L...

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