Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1984, 82-12.432)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1984, 82-12.432)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/11/1981

Cassation.

N° de pourvoi: 82-12432

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie