Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1984, 82-13.704)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1984, 82-13.704)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/03/1982RejetN° de pourvoi: 82-13704Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 MARS 1983)...Voir le contenu complet de ce document
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