Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1984, 82-13.410)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1984, 82-13.410)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/04/1982RejetN° de pourvoi: 82-13410Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 16 AVRIL 1982), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGEPARC (LA SOCIETE) UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENI...Voir le contenu complet de ce document
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