Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1984, 83-10.114)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1984, 83-10.114)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/10/1982

Rejet

N° de pourvoi: 83-10114

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