Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1985, 83-12.978)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1985, 83-12.978)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/02/1983RejetN° de pourvoi: 83-12978Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS, 28 FEVRIER 1983) QUE...Voir le contenu complet de ce document
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