Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 83-12.912)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 83-12.912)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/01/1983RejetN° de pourvoi: 83-12912Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE...Voir le contenu complet de ce document
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