Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1986, 84-16.099)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1986, 84-16.099)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/05/1984Cassation.N° de pourvoi: 84-16099Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que par acte du 27 mars 1980 M. X... a vendu a...Voir le contenu complet de ce document
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