Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1986, 83-16.737)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 83-16737

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1986, 83-16.737)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/09/1983

Rejet.

N° de pourvoi: 83-16737

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 septembre 1983) qu'en ...

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