Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1986, 84-11.586)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1986, 84-11.586)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: 84-11586Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen ...Voir le contenu complet de ce document
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