Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1987, 85-16.215)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 85-16215

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1987, 85-16.215)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/06/1985

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 85-16215

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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