Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1987, 84-14.063)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1987, 84-14.063)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/04/1984Rejet .N° de pourvoi: 84-14063Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaq...Voir le contenu complet de ce document
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