Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1987, 86-11.639)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-11639

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1987, 86-11.639)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/12/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 86-11639

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 décembre 1985) qu'après la mise en règlement judiciaire des sociétés Empereur frères entreprise (EFE) Compagnie Financière Empereur (CFE) e...

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