Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1988, 86-12.184)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-12184

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1988, 86-12.184)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 31/01/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-12184

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1986) qu'à la suite du règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune de la société en commandite simple Banque Phocéenne Henri Y... et compagnie (la Banque Phocéenne) et de ses gérants commandités MM. Henri Y... et Philippe Y..., le concordat voté par les créanciers a été homologué puis exécuté; qu'au cours d...

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