Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1988, 86-16.384)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-16384

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1988, 86-16.384)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/05/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-16384

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

Liens sponsorisés