Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1988, 86-17.606)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-17606

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1988, 86-17.606)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/04/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-17606

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique du pourvo...

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