Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 86-16.920)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-16920

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 86-16.920)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/06/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-16920

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bayonne, 9 juin 1986...

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