Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1989, 88-10.162)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi .

Numéro de Décision: 88-10162

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1989, 88-10.162)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/11/1987

Cassation sans renvoi .

N° de pourvoi: 88-10162

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur la recevabilité du pourvoi, en la forme:

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 1, 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 576 du Code de procédure pénale;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'avocat, qui n'a pas renoncé à la postulation, est dispe...

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