Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-14.267)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-14267

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-14.267)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 17/03/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-14267

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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