Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-14.657)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-14.657)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 17/03/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-14657

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1988) la société Transpor...

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