Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1990, 88-16.740)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1990, 88-16.740)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/05/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-16740

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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