Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1990, 88-14.868)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1990, 88-14.868)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/03/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-14868Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrê...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
