Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 87-20.037)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 87-20.037)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/10/1987Rejet.N° de pourvoi: 87-20037Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, ...Voir le contenu complet de ce document
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