Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 88-20.162)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-20162

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 88-20.162)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/09/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-20162

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur principal des Impôts de Paris 1er (le receveur) a demandé qu'en vertu de l'article ...

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