Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1992, 89-15.336)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 89-15336

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1992, 89-15.336)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/03/1989

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 89-15336

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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