Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 91-10.554)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 91-10.554)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/12/1990

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 91-10554

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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