Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 90-16.298)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 90-16.298)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/05/1990CassationN° de pourvoi: 90-16298Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société France loisirs (la société) a formé un recours contre une décis...Voir le contenu complet de ce document
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