Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-10.522)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-10522

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-10.522)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/07/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-10522

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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