Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 90-13.217)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-13217

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 90-13.217)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/12/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-13217

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Y... par un jugement du 10 juil...

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