Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 90-17.337)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 90-17.337)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/04/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-17337Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selon les énonciations de...Voir le contenu complet de ce document
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