Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 90-13.942)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 90-13.942)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/02/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-13942Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en ses ...Voir le contenu complet de ce document
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