Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-19.551)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-19551

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-19.551)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/06/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-19551

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