Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 90-16.348)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 90-16.348)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/02/1990Irrecevabilité.N° de pourvoi: 90-16348Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Marsei...Voir le contenu complet de ce document
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