Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91-16.591)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-16591

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91-16.591)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/05/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-16591

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux...

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