Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 90-19.565)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 90-19.565)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/06/1990Cassation.N° de pourvoi: 90-19565Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que le percepteur de Berlaimont a demandé que les époux X... soient, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclarés solidairement responsables des impositions dues par la société à responsabilité lim...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
