Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-21.612 91-21.613)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-21.612 91-21.613)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/10/1991Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 91-21612 91-21613Publié au bulletinREPUBL...Voir le contenu complet de ce document
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