Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 90-21.980)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 90-21.980)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/10/1990Cassation.N° de pourvoi: 90-21980Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu selon l'arrêt attaqué, que la société Smil Leperck-Hypercuisines, ayant son siège à Roncq, et la société Transports Leperck, ayant son siège à Tourcoing, ont été mises en redr...Voir le contenu complet de ce document
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