Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1994, 91-16.751 91-16.800)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1994, 91-16.751 91-16.800)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/02/1991

Rejet et cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-16751 91-16800

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois nos 91-16.751 et 91-16.800, qui attaquent le même arrêt;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Arbaco, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Mumm Corima distribution (société Mumm) a demandé la restitution des droits de fabrication sur les alcools qu'elle avait acquittés du 1er janvier 1978 au 31 janvier 1983 en application de dispositions fiscales déclarées par la Cour de justice des Communautés européennes contraires au droit communautaire; que la cour d'appel a dit recevable la demande pour la période commençant le 1er juillet 1980, a subordonné son bien-fondé quant au fond à la justification que la société n'ava...

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