Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1994, 92-11.163)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1994, 92-11.163)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/12/1991Rejet.N° de pourvoi: 92-11163Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moy...Voir le contenu complet de ce document
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