Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 92-10.139)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-10139

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 92-10.139)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 31/01/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 92...

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