Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1994, 91-19.981)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-19981

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1994, 91-19.981)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/07/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-19981

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juillet 1991), qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme A..., Mmes Y..., Germaine et Odette X... et M. Marcel X... (les consorts X...), propriétaires d'un local donné à bail à la débitrice, ont, par acte du 14 avril 1...

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