Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-14.580)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-14.580)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/02/1993Cassation.N° de pourvoi: 93-14580Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., coassociée de Mme Y... dans la société en nom co...Voir le contenu complet de ce document
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