Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-11.868)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 93-11868

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-11.868)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/11/1992

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-11868

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal;

Attendu, qu'il ...

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