Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-12.383)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-12.383)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/12/1992Rejet.N° de pourvoi: 93-12383Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1992), que le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (le trésorier-payeur général) a obtenu la remise matérielle d'un c...Voir le contenu complet de ce document
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