Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-11.641)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-11.641)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/12/1992Rejet.N° de pourvoi: 93-11641Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de M....Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
