Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-17.283)

Numéro de Décision: 94-17283

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-17.283)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/06/1994

N° de pourvoi: 94-17283

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1994 modifiée le 22 juin, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les lo...

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